Urgences
La justice ne connaît pas d’horaires, aussi le CABINET MAS & AVOCATS peut intervenir :
7/7 jours et 24/24 heures.
Une permanence téléphonique est mise à votre disposition au 06 14 20 29 20.
La garde à vue est une mesure privative de liberté d’un individu, qui peut être décidé par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République, dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons suffisant de soupçonner sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement (c’est-à-dire la quasi-intégralité des crimes et délits prévus par la loi).
Cette mesure ne peut excéder une durée de 24 heures à compter de votre interpellation, qui peut être prolongée de 24 heures supplémentaires.
Toutefois, en matière de délinquance et criminalité organisée, celle-ci peut durer au maximum 96 heures, voire 144 heures en matière de terrorisme.
Dès lors que vous êtes placé en garde à vue, vous bénéficiez de plusieurs garanties vous permettant l’exercice de certains droits, à savoir :
- La nature exacte de l’infraction qui vous est reproché, la date et le lieu présumé de sa commission ;
- Le droit d’être examiné par un médecin, qui doit vérifier la compatibilité de la mesure de garde à vue avec votre état de santé (obligatoire si vous êtes mineur) ;
- Le droit de prévenir l’un de vos proches, ainsi que votre employeur, par voie téléphonique (obligatoire si vous êtes mineur) ;
- Le droit à un interprète si vous avez des difficultés de lecture ou de compréhension de la langue française ;
- Le droit de consulter certains (Procès-verbaux de notification des droits, d’auditions, et le certificat médical) ;
- Le droit de présenter des observations avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue et tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure, par exemple si vous avez des obligations médicales, familiales ou professionnelles ;
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de vous taire ;
- Le droit à un avocat.