Les infractions en droit pénal sont des actes (ou abstentions) qui sont punis par la Loi. Elles sont classées, suivant leur gravité croissante, en contraventions, délits et crimes. Ces trois types d’infractions rentrent dans le champ de compétence de quatre juridictions différentes :

• Le Tribunal de Police pour les contraventions.
Les peines prononcées sont les amendes, certaines peines privatives de droits et certaines peines complémentaires.

• Le Tribunal Correctionnel pour les délits.
Les peines prononcées sont l’emprisonnement (ferme ou avec sursis), l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général, éventuellement assorties d’un sursis simple ou probatoire.

• La Cour criminelle départementale pour certains crimes, notamment de nature sexuelle.

• La Cour d’Assises pour les crimes les plus graves et attentatoires à l’ordre public.

Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l’amende et les peines privatives ou restrictive de droits.

Le  Cabinet MAS assure la défense des prévenus ainsi que des victimes en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle,
Le  Cabinet MAS intervient dès le stade de l’enquête (garde à vue), de l’instruction, jusqu’au procès,
Le Cabinet MAS assure la défense tant devant les Tribunaux qu’après le jugement devant le Juge d’Application des Peines (aménagements des peines : semi-liberté, placement extérieur, sous surveillance électronique, etc…)

Que vous soyez victime d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale, ou de violences, le Cabinet MAS & AVOCATS intervient pour faire valoir vos droits à réparation, de façon amiable ou contentieuse si nécessaire.

Le Cabinet MAS a pour objectif d’obtenir la meilleure indemnisation,  proportionnelle aux préjudices que vous avez subi, en tant que victime directe, ou proche de la victime (parent, frère, sœur, époux ou concubin, enfant, grands-parents…).

Le cabinet MAS assure la défense et l’assistance des personnes poursuivies pour des délits routiers.

Il cherche et réussit à sauvegarder les droits des usagers de la route, en effectuant tous les recours nécessaires à la sauvegarde du permis de conduire et à la restitution de son capital de points.

La Cabinet MAS accompagne ses clients dans toutes les procédures relatives au droit de la famille :
• Divorce (par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute),
• En cas de séparation : fixation des droits parentaux, changement d’état civil, filiation.

Qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’une Association Syndicale Libre, tant les membres que leurs représentants ont des droits et des obligations qu’il convient de respecter.
Le Cabinet intervient au service des copropriétés ou ASL pour les assister dans la gestion courante des ensembles dont ils ont la charge, ainsi que les événements extraordinaires auxquels ils peuvent faire face (modification des statuts, actions judiciaires, sinistres…)
Par ailleurs, chaque propriétaire a également droit à la défense de ses intérêts s’il les estime lésés.
Le Cabinet MAS, par sa compétence, vérifie la bonne application de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, ainsi que l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Le Cabinet MAS intervient pour aider ses clients, qu’ils soient constructeurs, ou maîtres d’ouvrage, pour les conseiller en amont, ou lorsque des difficultés apparaissent.
Il conseille les particuliers, victimes d’un défaut de construction ou d’un vice de l’ouvrage (fissures, infiltrations, défaut de conformité, abandon de chantier…).
Il assiste ses clients lors des expertises judiciaires afin de déterminer les responsabilités de chacun et obtenir la meilleure issue judiciaire.

Le Cabinet MAS assiste ses clients commerçants lors des conflits et contentieux commerciaux, qu’il s’agisse de problèmes de recouvrement de créances ou de mise en jeu de leur responsabilité contractuelle.

Le Cabinet MAS assiste les salariés en cas de litige avec leur employeur et tend à obtenir la meilleure indemnisation en cas d’irrégularités ou d’abus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ou de licenciement.
Il assiste également les entreprises dans la rédaction de  certains actes juridiques (contrats de travail, transactions) et leur permet de sécuriser le bon déroulement de certaines opérations (restructuration, procédure de licenciements, gestion des arrêts maladie, …). Son intervention est ici préventive, mettant l’entreprise à l’abri de lourdes condamnations financières.
Le Cabinet MAS intervient également afin d’assurer la défense des employeurs attraits devant le Conseil de Prud’hommes. Il les représente, constitue leur dossier et rédige l’ensemble des actes nécessaires à leur défense afin d’emporter la conviction des juges et de gagner le procès.

“L’Etat c’est moi”, nous disait Louis XIV, et par conséquent, ses citoyens nécessite d’être protégé contre l’arbitraire.
Aussi, le cabinet MAS intervient auprès d’agents statutaires, de fonctionnaires et d’agents publics non titulaires (contractuels) pour faire valoir leurs droits par devant le Tribunal administratif.
Il assiste et défend également toute personne en litige avec l’administration (Mairie, Préfecture, Etat), dans les contentieux relatifs aux permis de construire, à l’expropriation, à l’exécution de contrats administratifs.
Le Cabinet MAS intervient également afin de faire retirer ou annuler des décisions défavorables qui vous auraient été adressées par l’administration.

Le Cabinet MAS permet aux français et étrangers de faire valoir les droits attachés à leur nationalité reconnue ou contestée.
Il intervient à ce titre régulièrement pour obtenir l’annulation de décisions préfectorales refusant des titres de séjour à des étrangers, et solliciter que ces titres leur soient octroyés.

L’Avocat peut recevoir mandat de « négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client ».
Le cabinet MAS a donc vocation à intervenir dans toutes les transactions et accepte  de rechercher pour un client, un acquéreur à un bien, ou un bien à vendre, et de négocier cette transaction.
Il conseille sur le montage juridique approprié (société civile immobilière, Sarl, fiducie, indivision, etc.) afin de réduire la charge fiscale ou la plus-value, ou encore transmettre dans les meilleures conditions son patrimoine (succession).
Il rédige également la promesse de vente afin de finaliser la  transaction.